La présente politique de protection des données est à jour au 16 août 2019.

Elle énonce les principes pour la protection des données à caractère personnel et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les traitements réalisés par VRIGN’IO ASSURANCES. 

Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation des sites internet, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance gérés par VRIGN’IO ASSURANCES. 

Cette politique respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD.

Elle s’applique à toutes les données à caractère personnel, quel que soit leur mode de collecte ou de traitement, traitées par VRIGN’IO ASSURANCES, SARL au capital social de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 925 bis Route de Saint Pierre – 17550 Dolus d’Oléron – France, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 851 782 434 et immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 19 00 49 19 (www.orias.fr).

Les informations collectées par VRIGN’IO ASSURANCES font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

VRIGN’IO ASSURANCES peut également intervenir en qualité de co-responsable ou de sous-traitant de traitement , pour le compte de compagnies d’assurance ou de courtiers grossistes avec lesquels VRIGN’IO ASSURANCES s’est engagée contractuellement.

Personnes concernées par les traitements

VRIGN’IO ASSURANCES est susceptible d’effectuer des traitements sur les données à caractère personnel des catégories de personnes physiques suivantes :

  • visiteurs du site internet ;
  • clients potentiels personnes physiques ;
  • employés et dirigeants des clients potentiels personnes morales ;
  • clients personnes physiques ;
  • employés et dirigeants des clients personnes morales ;
  • ayants-droits personnes physiques des clients personnes physiques ou morales

Données à caractère personnel traitées

La liste ci-après détermine les types de données à caractère personnel des personnes concernées qui peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités de VRIGN’IO ASSURANCES.

Ces données sont collectées directement par VRIGN’IO ASSURANCES lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de formulaires ou de questionnaires dans le cadre d’une demande de devis, d’adhésion ou de souscription à un de nos produits.

Elles peuvent également être collectées indirectement ou être transmises par les assureurs ou nos partenaires courtiers grossistes dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance.

VRIGN’IO ASSURANCES s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire conformément à la législation.

Dans le cadre des collectes, les données suivantes sont traitées :

  • les données relatives à l’identification des personnes (nom, prénom, adresses, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de téléphone, autres coordonnées comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) ; 
  • les données relatives à la gestion du contrat (numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit souscrit, numéro de Sécurité sociale, numéro de permis de conduire) ;
  • les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale, …), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ;
  • les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal) ;
  • les données relatives à la situation professionnelle ;
  • les données nécessaires à l’appréciation du risque ;
  • les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations ;
  • les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;
  • les données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;
  • les données d’infractions utilisées dans le cadre de traitements autorisés ;
  • le cas échéant, les données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté des assurés, intéressés ou intervenants à un contrat ;
  • les données relatives au suivi de la relation commerciale (données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle, aux actions de fidélisation, à la prospection, l’étude, le sondage, aux enquêtes de satisfaction, données relatives aux contributions des personnes, commentaires, motifs de la demande pour une prise de contact, etc.) ;
  • les données issues de vos interactions avec VRIGN’IO ASSURANCES (ex : notre site internet, conversations téléphoniques, correspondances, demandes d’information et de documents, nos pages sur les réseaux sociaux) ;
  • les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Conformément à la législation en vigueur, VRIGN’IO ASSURANCES ne fait aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle.

Finalités des traitements et fondements juridiques applicables

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de traitements de vos données effectués par VRIGN’IO ASSURANCES et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités :

Fondements juridiques

Finalités poursuivies

Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles VRIGN’IO ASSURANCES est soumis.

  • l’exercice du devoir de conseil ;
  • la prévention de la fraude à l’assurance ;
  • la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; 
  • la lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;
  • la surveillance et le report des risques que VRIGN’IO ASSURANCES peut encourir ;
  • la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

  • évaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ;
  • rechercher auprès des compagnies d’assurance et courtiers grossistes, les contrats les plus adaptés à vos besoins ;
  • gérer les réclamations ;
  • exécuter les garanties du contrat ;
  • communiquer des informations concernant les contrats auxquels vous êtes partie prenante ;
  • répondre à vos demandes ;
  • évaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

La poursuite d’intérêts légitimes de VRIGN’IO ASSURANCES.

  • la gestion commerciale des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques commerciales ;
  • les intérêts commerciaux (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale) ;
  • la gestion des éventuels impayés, réclamations et contentieux ;
  • la mise en place d’actions de prévention ;
  • la défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire.

Durées de conservation

Données concernées

Durées de conservation

Données relatives à la conclusion, à l’exécution et à la fin du ou des contrats conclus avec vous.

Pendant la durée du ou des contrats concernés et pendant la durée légale de la prescription (qui est généralement de 5 ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer).

Données relatives à un prospect non client.

3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée.

Données bancaires (numéro de la carte bancaire et date de validité, RIB, information du mandat SEPA).

Jusqu’à la fin du ou des contrats conclus entre VRIGN’IO ASSURANCES et vous ou jusqu’à l’expiration de la validité de la carte bancaire.

Documents comptables (factures, bons de commande, etc.).

10 ans (article L.123-22 du code de Commerce).

Documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle des autorités fiscales.

6 ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales) dans certains cas 10 ans.

Documents et informations relatifs aux clients et aux opérations faites par ceux-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

5 ans (article L.561-12 du code monétaire et financier).

Données des alertes pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance.

5 ans à compter de la clôture du dossier ou du terme de la procédure judiciaire.

Données communiquée dans le cadre de la gestion de vos droits (droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition).

5 ans à compter de la date de l’exercice.

Données relatives à la gestion d’un impayé.

5 ans à compter de la résolution de l’impayé.

A l’issue des durées précédemment listées, les données concernées feront l’objet d’une suppression. 

Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont  destinées à VRIGN’IO ASSURANCES afin d’accomplir les finalités précitées. Elles sont susceptibles d’être transmises, pour les besoins de la gestion et de l’exécution de vos contrats d’assurance, aux partenaires assureurs et courtiers grossistes de VRIGN’IO ASSURANCES.

Ces destinataires sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et de mettre en œuvre les mesures adéquates.

VRIGN’IO ASSURANCES peut également transmettre les données à caractère personnel si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou si une telle communication s’avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. 

Si un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen doit être opéré, VRIGN’IO ASSURANCES s’engage à n’y procéder que dans ces conditions :

  • l’importateur de données se trouve dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
  • lorsque le réceptionnaire ne se trouve pas dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, nous nous appuierons soit sur une dérogation prévue par le RGPD et applicable à la situation, soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).

Droits relatifs aux traitements des données

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de certains droits sur les données à caractère personnel les concernant : 

  • le droit d’accès ;
  • le droit à la rectification ;
  • le droit à la limitation ;
  • le droit de demander la suppression / le droit à l’oubli ;
  • le droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ;
  • le droit à la portabilité des données.

Vous pouvez exercer vos droits, accompagnés d’un justificatif d’identité, soit par l’envoi d’un mail à dpo@vrignio-assurances.fr, soit par courrier à :
VRIGN’IO ASSURANCES
Délégué à la protection des données
925 bis Route de Saint Pierre
17550 Dolus d’Oléron, France

VRIGN’IO ASSURANCES se réserve le droit de demander au demandeur des pièces complémentaires afin notamment de justifier de son identité.

VRIGN’IO ASSURANCES informe les personnes concernées qu’en conformité aux règles d’ordre public en vigueur, certaines données ou certaines finalités ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable aux demandes (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fiscalité…).

Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL soit en ligne sur le site www.cnil.fr, soit par courrier à :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Sécurité des traitements

VRIGN’IO ASSURANCES reconnait pleinement sa qualité de responsable du traitement et s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les données à caractère personnel afin d’éviter toute violation de celles-ci. Constitue une violation des données à caractère personnel au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

A cette fin, VRIGN’IO ASSURANCES prend des mesures techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements mis en œuvre.

Dans ce cadre, VRIGN’IO ASSURANCES s’engage à assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Délégué à la protection des données

Du fait de la nature, de la portée et des finalités des opérations de traitement par VRIGN’IO ASSURANCES, un délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez adresser un courrier électronique au délégué à la protection des données pour toute question concernant la présente Politique ou pour toute demande concernant vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits y afférant.

Contact : dpo@vrignio-assurances.fr

Adresse postale : 
VRIGN’IO ASSURANCES
Délégué à la protection des données
925 bis Route de Saint Pierre
17550 Dolus d’Oléron, France